Famille
• Je recherche le notaire qui s'est occupé de la succession d'une cousine. Où puis je me renseigner ?
• Je suis actuellement en instance de divorce mais je dois racheter un logement avec ma nouvelle compagne, quelles précautions faut-il prendre ?
• Ma mère est surendettée et je ne veux pas hériter d'elle, y a t-il des "papiers" à faire ?
• Mes enfants ne s'occupent pas de moi et pour diverses raisons se sont éloignés. Que puis je faire pour les déshériter ?
• Nous sommes mariés et venons d'avoir une petite fille. S'il nous arrivait "quelque chose", qui s'occuperait d'elle ? Que faut-il prévoir ?
• Nous vivons en union libre. En cas de décès de l'un de nous, est-ce que quelque chose revient au survivant ? Faut-il faire un testament ?
Immobilier
• J'ai acheté ma maison il y a plusieurs mois et je n'ai toujours pas reçu mon acte ni mon décompte de frais ?
• J'ai signé il y a quelques jours l'acte de vente de mon appartement chez mon notaire et il ne m'a pas remis le prix de vente, alors que tout s'est passé sans difficulté particulière.
• Je compte acheter un appartement de 100 000 euros et je souhaiterai avoir une estimation des "frais de notaire" que je vais devoir verser.
• Quel est le délai légal entre la signature d'une promesse de vente et la signature définitive de l'acte ?
Profession
• Je suis mécontent des services de mon notaire : il ne me donne aucune explication et ne répond pas à mes interrogations. Quels sont mes recours ?
• Nous avons signé un acte il y a plusieurs dizaines d'années chez un notaire qui n'est plus en activité. Comment retrouver son successeur ? |
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> Famille
Je recherche le notaire qui s'est occupé de la succession d'une cousine. Où puis je me renseigner ?
Il n'existe pas de base de données permettant de savoir quel est le notaire qui règle une succession. Vous pouvez vous adresser à un notaire qui pourra se renseigner auprès du fichier central de dispositions des dernières volontés (F.C.D.D.V) |
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> Famille
Je suis actuellement en instance de divorce mais je dois racheter un logement avec ma nouvelle compagne, quelles précautions faut-il prendre ?
La possibilité de racheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, les difficultés apparaissent. En effet, la communauté dure tant que dure le mariage. Ce qui veut dire que jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et donc appartiennent aux deux.
Pour éviter l'entrée du bien en communauté, la meilleure solution est d'acheter en faisant, dans l'acte d'achat, une déclaration de remploi. Parlez en à votre notaire qui vous conseillera utilement sur ce sujet. |
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> Famille
Ma mère est surendettée et je ne veux pas hériter d'elle, y a t-il des "papiers" à faire ?
Ce n'est que lors du décès de votre mère que vous pourrez renoncer à sa succession en faisant une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de son décès. |
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> Famille
Mes enfants ne s'occupent pas de moi et pour diverses raisons se sont éloignés. Que puis je faire pour les déshériter ?
Sachez tout simplement que les parents ne peuvent priver leurs enfants d'une part de leur succession appelée réserve.
Cette réserve est de 1/2 si on a un enfant, de 2/3 si on a deux enfants et enfin de 3/4 si on a trois enfants ou plus. Parlez-en avec le notaire de votre choix. |
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> Famille
Nous sommes mariés et venons d'avoir une petite fille. S'il nous arrivait "quelque chose", qui s'occuperait d'elle ? Que faut-il prévoir ?
Vous pouvez désigner dans un testament le tuteur de votre choix pour votre enfant. Cela peut être fait par un simple testament dit olographe (écrit, daté et signé de votre main). Le testament est individuel : chacun d'entre vous doit rédiger son propre testament. Vous pouvez ensuite les confier à votre notaire qui les conservera et les inscrira au Fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui en garantira l'exécution le moment venu. Le coût de cette inscription s'élève à quelques dizaines d'euros. Votre notaire pourra vous conseiller sur la rédaction d'un testament adapté à votre situation. |
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> Famille
Nous vivons en union libre. En cas de décès de l'un de nous, est-ce que quelque chose revient au survivant ? Faut-il faire un testament ?
Vous avez tout à fait raison de vous préoccuper de votre situation. Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Vous pouvez effectivement faire un testament mais il faut savoir que la loi vous considère comme étrangers l'un vis à vis de l'autre. En cas de décès, il vous faudra acquitter des droits de succession au taux de 60%. N'hésitez pas à faire état de votre situation avec votre notaire qui pourra vous conseiller utilement, notamment sur l'opportunité de rédiger un testament. |
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> Immobilier
J'ai acheté ma maison il y a plusieurs mois et je n'ai toujours pas reçu mon acte ni mon décompte de frais ?
Le notaire dispose d'un délai de 2 mois pour déposer l'acte de vente à la conservation des hypothèques. Selon les conservations, les formalités de publicité foncière sont effectuées dans un délai variant de quelques semaines à plusieurs mois.
Dans l'attente, votre notaire vous remettra une attestation de propriété pour justifier votre qualité de propriétaire. N'hésitez pas à l'interroger pour savoir si l'acte est rentré des formalités. Ce n'est qu'à ce moment là qu'il pourra effectuer les dernières opérations comptables et clôturer votre compte.
Si vous aviez trop versé, le solde créditeur vous sera envoyé avec le relevé de votre compte et votre titre de propriété. Si vous n'aviez pas assez versé, il vous demandera un complément. |
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> Immobilier
J'ai signé il y a quelques jours l'acte de vente de mon appartement chez mon notaire et il ne m'a pas remis le prix de vente, alors que tout s'est passé sans difficulté particulière
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Si quelque fois le notaire conserve à sa comptabilité - laquelle fait l'objet de contrôles stricts - un prix de vente, c'est tout simplement parce qu'il a des obligations :
Tout d'abord garantir à l'acquéreur une sécurité absolue, c'est à dire vérifier qu'il n'existe aucun droit hypothécaire sur l'immeuble vendu. Ensuite, s'assurer de l'encaissement du chèque remis par l'acquéreur.
Lorsqu'il n'y a pas de difficultés particulières, il est de plus en plus fréquent que le prix soit remis le jour même de la signature. Le notaire doit respecter certaines règles et il ne saurait s'en dispenser. Tout ceci n'est pas de la lenteur, mais une simple application de la loi.
N'hésitez pas à lui demander à quelle date il sera en mesure de vous remettre les fonds. |
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> Immobilier
Je compte acheter un appartement de 100 000 euros et je souhaiterai avoir une estimation des "frais de notaire" que je vais devoir verser.
Pour un acte notarié, les sommes correspondant à ce que l'on appelle improprement "frais de notaire" sont composées :
* des droits et taxes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales, ils constituent l'essentiel des frais et peuvent représenter 5 à 6% du prix d'acquisition.
* des déboursés, sommes payées par le notaire pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte (c'est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels )
* de la rémunération du notaire.
Cette rémunération, strictement réglementée, est fixée par un décret du 28 mars 1978, publié au Journal officiel.
Pour vous permettre d'avoir une estimation, utilisez notre simulateur. |
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> Immobilier
Quel est le délai légal entre la signature d'une promesse de vente et la signature définitive de l'acte ?
Il n'existe pas de délai légal entre la date de la signature d'une promesse de vente et la réalisation de l'acte définitif. Ce délai est fixé par les parties dans la convention et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En général, on prévoit un délai de trois mois, nécessaire pour constituer le dossier de vente. |
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> Profession
Je suis mécontent des services de mon notaire : il ne me donne aucune explication et ne répond pas à mes interrogations. Quels sont mes recours ?
Officiers publics, délégataires de l'Etat, les notaires sont soumis à de nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique.
Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.
Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.
Dans le cas où vous estimeriez que votre notaire a commis une faute ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette faute est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez prendre contact avec le président de la chambre départementale dont ce notaire dépend. Cet organisme est le seul interlocuteur en matière de responsabilité et de discipline.
Vous trouverez les coordonnées de toutes les Chambres départementales des notaires. |
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> Profession
Nous avons signé un acte il y a plusieurs dizaines d'années chez un notaire qui n'est plus en activité. Comment retrouver son successeur ?
Sachez que les actes (appelés minutes) d'un notaire qui a cessé son activité sont repris et conservés obligatoirement par son successeur. Pour retrouver les coordonnées de ce successeur, vous pouvez vous adresser à la Chambre des notaires du département concerné. |
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